CGV

1) Installation.

a) Livraison du matériel.

b) Installation et raccordement suivant le bon de commande. Tous raccordements à plus de 1 mètre de l'emplacement prévu pour le matériel seront facturés en plus.

 

2) La garantie dure 1 an à partir de la mise en service.

La garantie se limite pour le fournisseur à remplacer toutes les pièces reconnues défectueuses dans le fonctionnement des appareils. Le coût de la main d'oeuvre pour le retrait et la mise en place des pièces sont à la charge du fournisseur.

Toute autre responsabilité pour dommages directs ou indirects est exclue.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas d'intervention de tiers pour réparation.

Elle ne couvre pas non plus la consequence de l'usure normae telle que notamment le remplacement des plaques, rondelles, grilles brûleurs ou autres organes exposés au feu.

Elle ne s'applique pas aux résistances et aux composants employés dans les divers appareils électriques susceptibles d'être détériorés par le survoltage ou autre cause indépendante de la fabrication.

 

3) Paiement.

Nos appareils sont payables à : GROUPE BENARD S.A. - 55,57 rue du Colombier - 37700 Saint-Pierre-Des-Corps et sans escompte, sont exigibles aux conditions indiquées dans nos devis.

Si la livraison est retardée du fait du client, le solde de la facture devient exigible de la mise à disposition du matériel en nos ateliers.

Tout paiement en retard porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt basé sur le taux des avances de la banque de France, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

De plus, il sera dû à titre de clause pénale, une indémnité forfaitaire égale de 15% du montant de l'impayé.

 

4) Clause attributive de juridiction :

Pour toute contestation le tribunal de commerce de Tours est seul,compétant.

 

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement . Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement du prix.

Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les accomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

Le transfert de propriété ne s'opère qu'après paiement complet du prix (loi n° 80.335 du 12 mai 1980)